Dans certaines situations, les héritiers peuvent être amenés à se demander s’ils ont la possibilité de réaliser eux-mêmes une déclaration de succession sans passer par un notaire. Cet article aborde ce sujet en profondeur et explore les différents éléments à prendre en compte avant de choisir cette voie.
Pourquoi faire appel à un notaire pour la déclaration de succession ?
Le notaire est un professionnel du droit qui intervient dans de nombreuses transactions immobilières, familiales et patrimoniales. Il a également pour mission d’assurer la sécurité juridique des actes qu’il établit et de conseiller ses clients sur les aspects administratifs et fiscaux liés aux successions.
Dans le cadre d’une succession, le recours à un notaire est souvent nécessaire pour régler l’ensemble des démarches. Celui-ci va notamment vérifier la validité du testament s’il en existe un, identifier les héritiers, établir l’actif successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens du défunt), calculer les droits de chacun et procéder au partage des biens entre les héritiers.
Les cas où le recours à un notaire est obligatoire
Il existe certaines situations dans lesquelles le recours à un notaire est obligatoire pour effectuer la déclaration de succession. Parmi ces cas, on retrouve notamment :
- Si la succession comporte des biens immobiliers ;
- Si la succession est contestée par l’un des héritiers ;
- Si le montant de l’actif successoral dépasse un certain seuil fixé par la loi (150 000 euros) ;
- Si l’un des héritiers est mineur, majeur protégé ou incapable.
Dans ces situations, il est donc impératif de faire appel à un notaire pour réaliser la déclaration de succession et éviter tout litige ultérieur entre les héritiers.
Faire une déclaration de succession sans notaire : est-ce légal ?
Il existe cependant des cas où les héritiers peuvent effectuer eux-mêmes la déclaration de succession sans l’aide d’un notaire. Cette démarche est notamment possible si :
- La succession ne comporte pas de biens immobiliers ;
- Le montant de l’actif successoral est inférieur au seuil légal ;
- Aucun des héritiers n’est mineur, majeur protégé ou incapable ;
- La succession n’est pas contestée par l’un des héritiers.
Dans ce contexte, les héritiers ont la possibilité de se rendre directement au service des impôts compétent pour remplir la déclaration de succession. Il s’agit d’un formulaire administratif sur lequel ils indiqueront leurs coordonnées, celles du défunt, ainsi que l’ensemble des éléments relatifs à la succession (biens, dettes, etc.).
Le délai pour effectuer cette démarche est de six mois à compter de la date du décès, sauf en cas de décès survenu à l’étranger, où le délai est porté à un an.
Les risques liés à une déclaration de succession sans notaire
Même si cette option est légale dans certains cas, il convient toutefois d’être vigilant et de bien peser les avantages et les inconvénients d’une déclaration de succession sans notaire. En effet, cette démarche comporte des risques, notamment :
- Une méconnaissance des obligations fiscales, qui peut entraîner des pénalités pour les héritiers ;
- Un partage inéquitable des biens entre les héritiers, pouvant donner lieu à des litiges ultérieurs ;
- L’omission de certains éléments de l’actif successoral, qui pourrait remettre en cause la validité de la déclaration.
Pour éviter ces écueils, il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit, comme un avocat ou un notaire, même si ce dernier n’est pas obligatoire dans le cadre de la déclaration de succession.
L’aide d’un avocat pour la déclaration de succession
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